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Il est porté à la connaissance des ressortissants marocains relevant de la circonscription consulaire de ce Consulat Général, qu’à partir du 14 septembre 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi relative à l’amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels.

Cet amendement a pour objectif de protéger les ayants droits et sauvegarder leurs intérêts.

Dorénavant, toutes les procurations concernant le transfert des biens immobiliers par des actes d’achat, de vente, de sadaquat et de donation doivent être adoulaires, établies, soit par les Adels, notaires ou avocats au Maroc soit par les Adels dans les différents postes consulaires à l’étranger.

Documents pour une procuration adoulaire,  relatifs au transfert de la propriété

  • Immatriculation consulaire ;
  • Carte d’identité nationale ;
  • Copie du certificat de propriété, délivré par la conservation foncière, ou copie de l’acte de propriété ;
  • Copie du compromis de vente concernant le bien ;
  • Copie de l’acte d’hérédité, en cas de vente de parts d’héritage
  • Copie de la carte d’identité nationale du mandataire.

NB : le service notarial est disposé à recevoir par e-mail, à l’adresse ci-après, copies des documents ci-dessus énumérés avant de recevoir les personnes concernées :

E-mail : notaireconsulatpontoise@gmail.com

Tél       : 01 30 30 67 49.