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justice2Le Consulat Général du Royaume du Maroc à Pontoise a l’honneur d’informer nos chers compatriotes que l’Article n° 16 de la loi n° 15.102 du Code de la Famille Marocain a été modifié dans le but de permettre aux familles qui ne disposent pas d’un acte de mariage de présenter leurs demandes de reconnaissance de mariage « دعوى ثبوت الزوجية» près des Tribunaux marocains Compétents.
L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une nouvelle période transitoire de cinq ans, valable jusqu’au 04/02/2019.
Pour plus d’informations, prière de contacter le Service de Notariat de ce Consulat Général au numéro 01 30 30 67 49.