Bienvenue sur le site du Consulat général du Royaume du Maroc à Pontoise


Total des visites : 196 - Aujourd'hui : 128 - Maintenant : 4

office2Le Consulat Général du Royaume du Maroc à Pontoise a le plaisir d’informer les ressortissants marocains établis dans sa Circonscription, des nouvelles dispositions de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les MRE transférant leur résidence au Maroc.

La loi n° 63-14, publiée dans le Bulletin Officiel n° 6342 du 12 Mars 2015, vise à faciliter les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc en mettant en place un régime spécial en leur faveur.

La nouvelle loi offre aux anciens MRE, ayant déclaré leurs biens et avoirs constitués à l’étranger, la possibilité d’effectuer tout acte de dispositions sur les biens et avoirs déclarés sans en référer à l’office des Changes ainsi que la possibilité de maintenir les liquidités déclarées dans des comptes à l’étranger, et les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et les céder contre dirhams.

Bulletin Officiel n° 6342